Immobilier des collectivités

Votre notaire vous accompagne dans les opérations impliquant une collectivité. Avant toute passation d’acte, il devra déterminer si le contrat concerne des biens du Domaine public ou du Domaine privé, et s’attarder sur la nécessaire détermination des compétences du signataire au sein de la collectivité, afin d’éviter tout risque d’annulation du contrat. Il devra adapter le droit privé aux spécificités du droit public.